Notre équipe est à votre disposition pour la réalisation de vos demandes de signification. La signification est une notification réalisée par exploit de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), ce qui implique de manière absolue un déplacement physique au domicile ou au siège social du destinataire de l’acte.
Notre étude peut assurer différents types de signification:
- Congé (habitation, commercial), demandes de renouvellement
- Décision de justice (Jugement, ordonnance…)
- Acte d’exécution, saisie,
- Opposition ou cession de fonds de commerce,
- Cession de créances,
- Assignation ou citation en justice,
- Sommation de payer/de faire, sommation interpellative.
- Rupture de PACS.
- Courrier
