Maître Edouard MACQUET, commissaire de justice à Amiens, est désormais formé en qualité de "professionnel qualifié" chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion du majeur protégé ayant suivi une formation dispensé par la Chambre Nationale des Commissaires de justice.
En application de l'article 512 du Code civil, un décret du 2 juillet 2024, complété de deux arrêtés du 4 juillet, modifie et renforce les modalités de contrôle des comptes de gestion de la tutelle. Il est pris en application de l’article 30 de la loi « justice » du 23 mars 2019.
Si vous êtes désigné pour exercer une mesure de protection, vous avez l’obligation de remettre chaque année, au tribunal judiciaire, un « compte-rendu de gestion annuel ».
1. Définition
Il s’agit d’un document retraçant l’ensemble des opérations financières réalisées sur le compte de gestion pendant l’année écoulée (ressources et dépenses). Les mouvements d’épargne (placements, retraits, clôtures ou ouvertures de comptes) doivent également apparaitre, ainsi que les éventuelles dispositions en matière de patrimoine immobilier (vente ou achat notamment).
Dans ce document doit être aussi mentionnée, toute opération relative aux biens meubles corporels de la personne majeure protégée (par exemple, la vente ou l’achat de véhicule, de meubles ou d’objet de valeurs) ainsi que l’évolution du remboursement des dettes s’il en existe.
Les pièces justificatives des opérations les plus importantes doivent être annexées au document ainsi que les relevés bancaires arrêtés à la date d’échéance de ce compte annuel (le plus souvent, au 31 décembre).
Notez que le tuteur a l’obligation de maintenir les comptes existants dans l’organisme ou les organismes bancaires de la personne majeure protégée. En d’autres termes, si par exemple, il estime qu’il serait plus aisé pour lui de gérer les comptes de la personne protégée en les transférant dans sa banque, cela lui est strictement interdit. Le motif principal est que les habitudes de la personne protégée ne doivent pas être perturbées.
2. But
Ce document permet de vérifier que le représentant légal s’acquitte avec diligence de ses obligations, et que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus.
Exceptionnellement, si le patrimoine et les revenus de la personne protégée sont très faibles, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ne pas établir ce document (uniquement si la mesure n’est pas confiée à un professionnel).
3. Procédure
- Une évolution du contrôle
Responsabilité de l’Etat, l’organisation de ce contrôle a évolué au fil des années.
Si de 1968 à 1995 ce contrôle était exercé par le juge des tutelles lui-même, ce dernier a confié à la fin des années 90 cette mission aux directeurs de greffe rendus responsables du bon déroulé de toutes les opérations monétaires effectuées au nom et pour le compte du protégé au cours de l’année écoulée. Le juge conservait alors la possibilité d’approuver le compte.
Puis, à partir de 2009, les directeurs de greffes débordés par leurs missions traditionnelles se sont retrouvés assistés pour ce contrôle par les seuls huissiers de justice (à l’époque, on ne parlait pas encore de commissaires de justice, la réforme de leur profession n’étant pas entrée en vigueur).
Enfin, depuis 2019 la loi prévoit que le juge peut décider que la mission de vérification et d’approbation sera exercée par un professionnel qualifié.
- La mise en place d’une externalisation du contrôle des comptes de gestion
C’est l’article 512 du Code Civil, dans sa nouvelle version, qui le prévoit dont le décret d’application n’est à ce jour pas encore entré en vigueur. Il devrait l’être courant 2024.
L’idée avec cette externalisation est que le contrôle soit opéré par un officier public ministériel ou un expert des chiffres. D’après la loi, ce « professionnel qualifié » pourra être soit « un notaire, un commissaire aux comptes, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou un commissaire de justice ».
Or, qui mieux que le commissaire de justice – seul interlocuteur bénéficiant d’une antériorité en matière de contrôle des comptes de gestion – pour garantir la qualité du contrôle et apaiser les relations familiales ?
En effet, les commissaires de justice sont déjà présents pour protéger les biens de ces majeurs à travers les inventaires et l’assistance qu’ils portaient antérieurement aux greffes dans le contrôle des comptes de gestion.
NB : Dans la période de transition législative actuelle, tant que l’ancien texte existe toujours et que le décret n’est pas entré en application, le juge des tutelles a fait le choix de désigner des commissaires de justice pour qu’ils procèdent au contrôle des comptes rendus de gestion au moment du renouvellement de la mesure (elles sont prononcées pour 5 ans), en les désignant comme « techniciens ».
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice à Amiens : prenez contact dès à présent.