Le constat de destruction de stock, réalisé par un commissaire de justice, est une étape clé pour assurer la conformité de votre entreprise, tant sur le plan comptable que fiscal. En cas de destruction de stocks, ce document officiel garantit que vos comptes sont en règle et protège votre entreprise des risques de redressement fiscal.
Pourquoi est-ce essentiel ?
La présence d’un commissaire de justice lors de la destruction de stocks permet d’établir une preuve irréfutable de la sortie des stocks de l’actif de l’entreprise. Cela évite toute contestation en cas de contrôle fiscal ou comptable.
Les avantages du constat :
Validation de la destruction : l’acte permet de justifier la sortie des stocks et la gestion des immobilisations (vente ou destruction).
Garantie de conformité : le commissaire de justice consigne par écrit les détails de la destruction (nature des biens, quantité, méthodes utilisées), apportant une sécurité juridique.
Conservation du procès-verbal : le PV de destruction doit être conservé pendant 10 ans, une preuve précieuse pour les contrôles fiscaux et comptables.
Protégez votre entreprise en optant pour la tranquillité d'esprit d'un professionnel compétent. 📑🔐
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