👉 Pour résilier votre bail, la loi vous permet de délivrer votre congé soit par lettre recommandée avec accusé-réception (LRAR), soit par acte de commissaire de justice (anc. huissier de justice).
Toutefois, même si la LRAR est souvent perçue comme une méthode simple et pratique pour notifier un congé, elle peut s’avérer risquée pour les parties.
Il est essentiel de rappeler qu’un congé ne produit pas d’effet si son destinataire n’a pas effectivement réceptionné le courrier.
Il est important de noter que la date à prendre en compte pour le calcul du préavis est celle de la réception du congé, et non celle de son envoi.
🚨 Ainsi, si votre lettre recommandée vous est retournée avec la mention « pli avisé non réclamé », votre délai de préavis n’a pas commencé.
Le congé étant réputé non reçu, les répercussions sont prévisibles :
- Le locataire conservera sa qualité et restera tenu au paiement des loyers et charges locatives.
- Pour le propriétaire-bailleur, le contrat de location sera automatiquement reconduit.
💡 Ainsi, il est fortement conseillé de faire appel à votre Commissaire de Justice pour vous garantir une remise effective et efficace de votre congé.
En effet, la signification de votre congé par votre professionnel du droit permet de certifier la date de remise et de palier à l’éventuel refus de son destinataire.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant la délivrance de votre congé, votre Commissaire de justice (anc. huissier de justice), la SCP MACQUET Edouard, à Amiens, se tient à votre disposition : prenez contact dès à présent.