La signification est une notification officielle réalisée par un commissaire de justice. Cette démarche implique un déplacement physique au domicile ou au siège social du destinataire pour remettre l’acte en main propre ou selon les modalités prévues par la loi.
🛠️ Pourquoi est-ce important ?
La signification garantit que le destinataire est informé de manière incontestable, donnant une valeur légale au document. Elle est souvent indispensable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
📌 Types d’actes pouvant être signifiés :
Congés pour habitation ou locaux commerciaux
Décisions de justice (jugement, ordonnance…)
Actes d’exécution et saisies
Oppositions ou cessions de fonds de commerce
Assignations ou citations en justice
Sommations de payer, de faire ou interpellatives
Ruptures de PACS
Cessions de créances
Pour toute demande de signification, faites appel à un commissaire de justice qualifié et expérimenté.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice à Amiens : prenez contact dès à présent.