📆 La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
👨⚖️ Toutefois, cela ne signifie pas que votre locataire ne peut pas être condamné : l'expulsion peut toujours être prononcée par le juge, mais son exécution devra être reportée au moins au 1er avril de l'année suivante.
👉De même, toutes les étapes préalables à la mise en œuvre de la procédure d'expulsion peuvent être entreprises pendant la trêve, et notamment le commandement de payer les loyers, l'assignation aux fins de résiliation du bail, la signification du commandement de quitter les lieux, et même la réquisition du concours de la force publique auprès du préfet. Seule la procédure d'expulsion stricto sensu ne pourra avoir lieu pendant la trêve hivernale.
💡 A savoir que certains occupants ne bénéficient pas de cette protection qu'est la trêve hivernale, tels que les squatters ou encore notamment, en cas de violences conjugales, lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal.
✅ Enfin, en cas d'abandon du logement par votre locataire, la trêve hivernale ne s'applique pas à la procédure de reprise du logement.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice (anc. huissier de justice) à Amiens : prenez contact dès à présent.